CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Elisabeth Ponsin.
Le site Internet Elisabeth Ponsin est un service de :
-la société Elisabeth Ponsin
-située à : 9 rue Pierre 1 er de Serbie 44510 Le Pouliguen
-adresse URL du site : elisabethponsin.com
-adresse mail : elisabethponsintherapeute@gmail.com
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La passation de commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, elles sont soumises au droit français applicable en vigueur.
Article 1- Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivants : stages et formations en présentiel et en ligne. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2- Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
-le prix du service ou le mode de calcul du prix ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 3- Prix et paiement
Les tarifs pour chaque prestation (stages ou formations) sont affichés sur le site elisabethponsin.com en euros, toutes taxes comprises, et ne sont valables qu’au jour dit de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés, ainsi les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Pour la formation de thérapeutes de couples, seul le règlement des arrhes vous est demandé au moment de l’inscription par le site.
Le paiement des services se fait par paiement sécurisé, par carte de crédit via la plateforme en ligne sécurisée de STRIPE.
La société Elisabeth Ponsin ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des utilisateurs ne sont pas conservées par Elisabeth Ponsin.
Article 4 : délai de rétractation et remboursement
En ce qui concerne les stages, le client dispose d’un droit de rétractation de 15 jours avant le début de la prestation.
Moins de 15 jours avant le début de la prestation, la somme totale sera conservée en cas d‘annulation (sauf cas de force majeure, hospitalisation ou décès d’un proche).
En ce qui concerne la formation de thérapeutes de couples, avant le 8 juillet 2021 le remboursement des arrhes sera effectué avec une retenue de 100 euros (frais administratifs). Après le 8 juillet 2021, les arrhes ne seront pas remboursées, et après le 8 août 2021, la totalité de la formation sera due (sauf cas de force majeure, hospitalisation ou décès d’un proche).
Le professionnel s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées (hors retenue des frais administratifs pour la formation de thérapeutes de couples) dans un délai de 4 jours via un re-crédit des sommes débitées. Il en est de la responsabilité du client de procéder à l’annulation de la prestation, afin d’obtenir une confirmation d’annulation par email, dans le cas contraire, le remboursement ne pourra être effectué.
Si l’annulation est effectuée par la société Elisabeth Ponsin pour raison de santé, cas de force majeure ou autre, vous aurez le choix d’assister au stage ou à la formation à une date fixée ultérieurement sans aucun frais ou d’être intégralement remboursé.
Article 5- Cas de force majeure
La société Elisabeth Ponsin ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
Article 6-Protection des données personnelles
Données collectées : les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
– lors de la réservation de la prestation, avant de procéder au paiement, le client doit remplir les champs obligatoires du formulaire contenant : nom et prénom, adresse postale, pays, email et numéro de téléphone.
Utilisation des données personnelles : nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous utilisons les informations que vous nous transmettez pour traiter vos demandes, valider votre inscription et déclencher le paiement de la prestation souhaitée. En aucun cas, nous ne louerons ou communiquerons gratuitement à aucun tiers les informations vous concernant.
Article 7- Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 8- Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société Elisabeth Ponsin pour obtenir une solution amiable.
A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Saint-Nazaire compétents selon la nature du litige.